Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail

Droit du travail - Salariés

Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation de licenciement d’une salariée protégée, et rappelle avec rigueur les règles de c...

Disproportion du cautionnement : l’impossibilité d’invoquer des engagements antérieurs non déclarés

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Une société a ouvert un compte courant dans les livres d’une banque. Deux personnes physiques se sont portées cautions solidaires des engagements de la société à l’égard de la b...

Congé de naissance : les parents de bébés nés à partir du 1er janvier 2026 pourront en bénéficier

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Les parents de bébés nés à compter du 1er janvier 2026 pourront bénéficier du « congé de naissance » prévu par le budget de la Sécurité sociale...

Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ?

Droit du travail - Salariés

Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sert de base pour calculer le montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, les pensions d'...

Les agents hospitaliers sont affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour le risque AT/MP !

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Dans un litige opposant un centre hospitalier à un organisme de sécurité sociale, la Cour était invitée à se prononcer sur le régime applicable aux agents contractuels de la fon...

Cercueil inadapté et obligation de conseil des entreprises de pompes funèbres !

Droit des obligations et des suretés

Les entreprises de pompes funèbres sont tenues, en leur qualité de professionnels, à une obligation de conseil à l’égard de leurs clients. Il leur appartient, avant la conclusio...