Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

En l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les...

Expert judiciaire : la régularité des missions n’exclut pas l’affiliation au régime général

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Un expert judiciaire a demandé au ministère de la Justice de verser aux organismes sociaux l’intégralité des cotisations vieillesse dues au titre des expertises qu’il avait réal...

CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences

Droit du travail - Salariés

Deux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise ont demandé l’organisation d’une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditio...

Incendie : l’assureur peut contester la facture du service départemental d’incendie et de secours

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Le 22 août 2019, un incendie s’est déclaré dans un hangar appartenant à un groupement agricole. Le Service départemental d’incendie et de secours de la Vienne (SDIS 86) est inte...

Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie

Droit des obligations et des suretés

Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à une autre société un ensemble immobilier comprenant un hôtel. La vente était conclue sous la condit...

Transparence financière syndicale : les comptes doivent être approuvés avant leur publication

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un syndicat peut être regardé comme satisfaisant au critère de transparence financière, notamment lorsqu’il entend ex...