Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

Visite médicale de reprise et convention collective : l’employeur tenu malgré l’évolution des textes

Droit du travail - Salariés

Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur l’obligation pour l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie...

L’articulation des voies de recours de la caution en matière de contestation des créances

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

L’irrecevabilité de la tierce opposition formée par une caution ne la prive pas de sa qualité de tiers intéressé pour exercer une réclamation contre l’état des créances...

Frontaliers : Révision du règlement européen de l'assurance chômage

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

L’Union européenne franchit une étape majeure dans la révision des règles d’assurance chômage des travailleurs frontaliers. Soutenue activement par la France, cette réforme modi...

Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?

Droit des obligations et des suretés

En méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de résiliation est entachée d’une irrégularité formelle si l’acheteur n’a pas adressé à la société titulai...

Forfait jours et santé du salarié : validation d’un accord d’entreprise encadrant la charge de travail

Droit du travail - Salariés

Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la validité d’une convention de forfait en jours au regard des exigences relatives au droit à la santé et au repos du salarié...

Dispositif des conclusions d’appel et fin de non-recevoir : l’exigence de précision ne saurait être excessive !

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

En procédure civile, la question se pose de savoir si une fin de non-recevoir peut être valablement soulevée lorsque le dispositif des conclusions se limite à une formulation gé...