Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge

Droit du travail - Salariés

La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfert d’entreprise. En premier lie...

Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Les voies de recours en matière de procédures collectives obéissent à un régime dérogatoire destiné à préserver la rapidité et la sécurité des opérations de restructuration des...

Droits TV du foot et clause résolutoire

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines obligations expressément prévues au...

Liberté d'expression du salarié : le licenciement disciplinaire doit être nécessaire et proportionné au regard des propos tenus et de leur contexte

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La liberté d'expression du salarié ne disparaît pas aux portes de l'entreprise. Si des propos injurieux, diffamatoires ou manifestement excessifs peuvent justifier une sanction...

CIVI : expertise et péremption de l'instance

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

En principe, en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de faire connaître son avis tant devant la commission d'indemnisa...

Fortes chaleurs : mesures de prévention et actions de l'inspection du travail

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Le changement climatique entraine la survenue de vagues de chaleur plus fréquentes, plus longues et plus intenses. Depuis la fin mai, la France fait face à plusieurs épisodes ca...