Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

Compensation de créances : prescription et exception

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

La compensation entre deux créances réciproques produit ses effets dès lors que ses conditions sont réunies. Elle peut être invoquée au cours d'un procès même si la créance serv...

Non-concurrence : pas de prorogation du délai pendant le Covid

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La faculté pour un employeur de renoncer à une clause de non-concurrence ne constitue pas une résiliation de convention au sens de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25...

Accord visant à améliorer la protection des travailleurs contre l’exposition à des produits chimiques dangereux

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Le Parlement et le Conseil ont conclu mardi un accord provisoire sur de nouvelles règles pour améliorer la protection des travailleurs contre l’exposition à certaines substances...

Heures supplémentaires : la preuve exigée du salarié précisée

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

En matière d'heures supplémentaires, le salarié n'a pas à rapporter une preuve complète de celles-ci, mais seulement à présenter des éléments suffisamment précis pour permettre...

Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Par un arrêt publié, la Chambre commerciale rappelle les conditions d'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé. Elle juge que celle-ci peut être invoquée par le ce...

Les allocations chômage peuvent désormais être suspendues en cas de suspicion de fraude

Droit du travail - Salariés

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026. Elle prévoit de nouveaux moyens de détection et de sanction des fraudes, not...