Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

L'UE renforce la protection des travailleurs exposés à des substances dangereuses

Droit du travail - Salariés

La directive européenne en matière de protection des travailleurs contre l'exposition à des substances dangereuses a été révisée. Le 6 octobre 2026, le Parlement européen a appr...

Sûretés immobilières : la consignation du prix de vente n’entraîne pas l’extinction de l’hypothèque légale du vendeur

Droit des obligations et des suretés

Dans cette affaire, les acquéreurs d'un immeuble en état futur d'achèvement avaient consigné une somme de 22 100 euros correspondant au solde du prix de vente auprès de la Caiss...

Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Un salarié dispose-t-il de cinq ans pour demander réparation lorsque son employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir une situation de harcèlement moral ? Dans c...

Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d’en tirer des revenus réguliers ne suffit pas à lui faire perdre sa qualité de collaborateur occasio...

Sur LinkedIn, drôle de passe d’armes entre J-B Kempf (VLC) et Gérald Darmanin

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

L’appel public lancé par Jean-Baptiste Kempf semble avoir porté ses fruits. Le Journal Officiel du 30 septembre révèle en effet qu’Audrey Prévost et trois autres candidats sont...

Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

L’absence de CSE et de procès-verbal de carence fait en principe obstacle à l’autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique. Le Conseil d’État admet toutefo...