Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Au visa de l’article L 1142-1, I, du Code de la santé publique et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation a récemment rappelé que le droit à indemnisation de l...

Prescription triennale et recouvrement d’un indu : l’action du débiteur n’interrompt pas la prescription !

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Lorsqu’un professionnel de santé perçoit une somme indue, l’action en recouvrement de l’organisme de sécurité sociale est enfermée dans un délai de prescription triennale...

Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

À la suite d’un accident du travail, une victime avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre l’entreprise utilisatrice, et la Cour d’appel avait déc...

Responsabilité médicale : le trouble d’élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire

Droit des obligations et des suretés

Selon l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et au regard du principe de la réparation intégrale, le préjudi...

Prosélytisme hors temps de travail : licenciement disciplinaire nul pour discrimination religieuse

Droit du travail - Salariés

Rappelant les articles L 1121-1, L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail, la Cour de cassation censure un arrêt qui avait validé le licenciement d’une agente de service pour avo...

La conservation des échanges incombe aux juridictions !

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Par un arrêt particulièrement important, la Cour de cassation a clairement imputé la responsabilité de la conservation des messages aux juridictions et non aux parties au procès...