Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

Droit syndical : des avantages peuvent être réservés aux syndicats représentatifs

Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail

Un accord d’entreprise peut réserver certains avantages aux seules organisations syndicales représentatives sans méconnaître le principe d’égalité, dès lors que cette différence...

Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Une erreur dans la désignation d’une partie sur une assignation suffit-elle à entraîner la nullité de l’acte pour irrégularité de fond ?...

Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Deux décrets parus au Journal officiel le 31 juillet 2026 introduisent plusieurs changements importants dans les règles de calcul des pensions de retraite destinées aux parents...

Résiliation judiciaire : l’AGS doit garantir les indemnités de rupture du salarié

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La garantie de l’AGS peut-elle couvrir les indemnités de rupture lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de son contrat aux torts d’un employeur placé en procédure...

Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

En principe, l’appel ne défère à la cour d’appel que les chefs du jugement expressément critiqués dans la déclaration d’appel et ceux qui en dépendent. Lorsque le jugement débou...

Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire

Droit des obligations et des suretés

Dans le cadre d’un litige opposant un copropriétaire à un syndicat de copropriétaires, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sollicité l’avis de la chambre crimin...