Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

Cautionnement et disproportion : pas d’annulation sans preuve solide du déséquilibre

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Lorsqu’une personne s’engage en tant que caution, l’article L 332-1 du Code de la consommation impose que cet engagement ne soit pas manifestement disproportionné par rapport à...

Contrats interdépendants : la résolution notifiée suffit à entraîner la caducité

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

La résolution d’un contrat par notification produit ses effets de plein droit. Lorsqu’un contrat résolu est lié à d’autres dans le cadre d’une opération d’ensemble, sa dispariti...

Suspension pour non-vaccination : pas de départ à la retraite anticipé au nom de la Constitution

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation a dernièrement refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 14 de la loi du 5 août...

La durée d’exposition s’apprécie à la date de la déclaration, pas à celle de la première constatation médicale

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Pour qu’une maladie soit reconnue comme d’origine professionnelle, certaines conditions doivent être remplies, notamment celles fixées par les tableaux annexés au Code de la Séc...

Recevabilité de l’action : l’assignation pour opposabilité suffit à interrompre la prescription

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

En matière de responsabilité contractuelle entre professionnels, la prescription de droit commun est de cinq ans (L 110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil). Une demande...

Inscription d’une hypothèque pendant un plan de sauvegarde : interdiction confirmée par la Cour de cassation

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Dans le cadre d’une procédure collective, l’article L 622-30 du Code de commerce interdit, sauf exceptions, l’inscription de sûretés sur les biens du débiteur après le jugement...