Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit payer une contribution...

Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable

Droit du travail - Salariés

La Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadrant l’instruction d’un accident du travail et l’opposabilité de la décision de prise en charge à l’emp...

Retraite d’office pour invalidité et urgence en matière de référé-suspension

Droit du travail - Salariés

L'arrêt du Conseil d'État n° 507783 du 17 décembre 2025 est relatif au rejet d'un pourvoi contre une ordonnance de référé-suspension relative à une mise à la retraite pour inval...

Point sur le préjudice d'anxiété

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d’origine prétorienne, qui désigne la souffrance psychologique éprouvée par une personne du fait de la probabilité de d...

Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs

Droit du travail - Salariés

En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, un élu du CSE peut saisir le Conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond afin de faire cesser une attei...

La Cour de cassation précise l’office du juge de la mise en état et limite la sanction du défaut de publicité foncière !

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle l’office du juge de la mise en état lorsqu’une fin de non-recevoir suppose de trancher une question de fond. Elle vient également s...