Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Dans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité ou non pour un employeur de contacter le médecin traitant d’un salarié...

Saisie immobilière et appel à jour fixe : pas d’irrecevabilité en l’absence de transmission des pièces !

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Lors d’une procédure de saisie immobilière, le bien saisi peut être vendu soit dans le cadre d’une vente amiable, soit par adjudication, communément appelée vente aux enchères,...

Accident du travail : la Cour de cassation rappelle une condition clé de la présomption d’imputabilité

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Par un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation casse un arrêt ayant appliqué la présomption d’imputabilité de l’accident du travail sans vérifier une condition préalable...

Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : l’indemnisation doit refléter le préjudice réel

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Dans un litige portant sur la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, la Cour d’appel avait évalué les dommages et intérêts dus au cocontractant évincé en calcula...

Actualité: L’obligation de sécurité à l’épreuve du droit au respect du domicile du télétravailleur

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Un salarié peut-il se voir refuser un poste en télétravail au motif qu’il refuse que son employeur contrôle son domicile ? C’est à cette question inédite que répond la Cour de c...

Aide aux ménages -Ce qu’il faut savoir sur la prime de Noël 2025 : montant, date de versement… | Service Public

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

La prime de Noël est une aide exceptionnelle attribuée à certains bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation é...