Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud'hommes reposera sur un dossier allégé

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête...

Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains arrêts de travail. De la même maniè...

Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Un incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et endommagé un bâtiment voisin. Les expertises ont mis en évidence plusieurs défaillances susceptibles d’...

Agent de sécurité : le défaut de formation peut ouvrir droit à réparation de la perte d’emploi

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

En principe, l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de prendre en charge les formations qui conditionnent l’exercice de leur activit...

Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

En cas de faute inexcusable de l’employeur, la date de consolidation retenue par la CPAM s’impose-t-elle au juge chargé d’indemniser les préjudices de la victime ? La Cour de ca...

Appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie dès les premières conclusions

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Lorsqu’un appel est dirigé contre plusieurs intimés, l’appelant doit respecter les délais procéduraux à l’égard de chacun d’eux. À défaut, la caducité de la déclaration d’appel...