Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

Jeunes travailleurs exposés aux rayonnements : évolution des critères de protection

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Un décret du 8 avril 2026 modifie les règles applicables à la protection des jeunes travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, en adaptant le Code du travail aux évolution...

Peut-on reporter ses congés payés non pris après le 31 mai ?

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Vous êtes salarié du secteur privé ? S'il vous reste des congés acquis au titre de la période de référence allant du 1er juin au 31 mai, vous devez les prendre avant le 31 mai 2...

Dans quels cas une rupture de CDD peut être considérée comme abusive ?

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la Cour de cassation effectue un rappel sur les conditions de rupture d’un CDD dans le cas d’un arrêt de travail. Elle précise les cas où un...

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une seconde déclaration d’appel ?

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

En procédure civile, la question se pose de savoir dans quelles conditions une partie peut former une seconde déclaration d’appel lorsque la première est irrégulière. Le princip...

Allocations chômage : des conditions d’accès assouplies pour certains demandeurs d’emploi

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Pour avoir droit aux allocations chômage, il faut justifier d'un certain nombre de jours travaillés. Depuis le 1er avril, les demandeurs d’emploi « primo-entrants » (autrement d...

Négociation collective : droit de signer jusqu’au procès-verbal de désaccord et refus d’accord à 30 % prohibé

Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail

Au sein de l’unité économique et sociale Action logement, des négociations obligatoires sur la rémunération ont été engagées en 2021 avec les organisations syndicales représenta...