Historique
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Harcèlement moral : les faits doivent être examinés dans leur ensemble
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEn matière de harcèlement moral, ce n'est pas nécessairement un fait isolé qui révèle une situation anormale, mais bien l'accumulation de plusieurs agissements...Source : www.lemag-juridique.com
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Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLa compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès que les conditions prévues par la loi sont réunies. Il est donc indifférent qu'elle soit invoquée p...Source : www.lemag-juridique.com
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Expert judiciaire : un refus de réinscription doit être contradictoire
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLe refus de réinscription d'un expert judiciaire sur la liste d'une cour d'appel ne peut être fondé que sur des motifs au sujet desquels l'intéressé a été préalablement mis en m...Source : www.lemag-juridique.com
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Ordonnance sur requête : la modification ne prive pas la mesure de son fondement
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLorsque le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête modifie cette ordonnance en restreignant le périmètre d'une mesure d'instruction ordonnée...Source : www.lemag-juridique.com
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Cautionnement disproportionné : les cautionnements antérieurs arrivés à terme doivent encore être pris en compte s’ils ne sont pas éteints
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésUne banque consent à une société un prêt professionnel de 70 000 euros. Deux personnes physiques se portent cautions solidaires en garantie de ce prêt, dans la limite de 84 000...Source : www.lemag-juridique.com