Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

Harcèlement moral : des agissements répétés de même nature peuvent suffire

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

En principe, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible d’a...

Travail dissimulé : les majorations de retard doivent être indemnisées

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Dans un arrêt du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise l'étendue de la réparation du préjudice subi par une caisse de retraite en cas de travail...

Arrêt maladie : exercer une activité rémunérée ne constitue pas automatiquement une fraude !

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Un salarié qui exerce une activité professionnelle rémunérée pendant un arrêt maladie, sans autorisation médicale, peut être tenu de rembourser les indemnités journalières indûm...

Faute inexcusable de l’employeur : le déficit fonctionnel permanent doit être intégralement pris en compte

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail résultant d’une faute inexcusable de son employeur, il peut prétendre à une indemnisation complémentaire de ses préjudices.

Exception d’inexécution : le débiteur doit prouver la mauvaise exécution des prestations

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

En principe, dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer, il appartient au créancier de démontrer l’existence et l’étendue de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur...

Travail de nuit : une heure de repos rémunérée ne remplace pas la contrepartie obligatoire en repos !

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Les salariés travaillant de nuit peuvent bénéficier de différentes contreparties prévues par les accords collectifs...