Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

Actualité: L’obligation de sécurité à l’épreuve du droit au respect du domicile du télétravailleur

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Un salarié peut-il se voir refuser un poste en télétravail au motif qu’il refuse que son employeur contrôle son domicile ? C’est à cette question inédite que répond la Cour de c...

Aide aux ménages -Ce qu’il faut savoir sur la prime de Noël 2025 : montant, date de versement… | Service Public

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

La prime de Noël est une aide exceptionnelle attribuée à certains bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation é...

Congés payés et arrêt maladie : la SNCF condamnée à restituer 13 jours

Droit du travail - Salariés

Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation affirme que l’employeur ne peut faire perdre automatiquement des jours de congés payés au salarié lorsque celui-ci n’a pa...

Ordonnance de protection et divorce : articulation avec le divorce et compétence du juge

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. O. L. contre un arrêt ayant confirmé l’ordonnance de protection rendue au profit de son épouse...

Jusqu’à deux mois supplémentaires : le Sénat approuve la mise en place d'un nouveau congé de naissance à partir de 2027

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Ce congé supplémentaire de naissance s'ajoutera aux congés maternité et paternité déjà existants. Son montant doit encore être décidé par décret...

Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !

Droit des obligations et des suretés

En droit des sûretés, rien n’offre une protection aussi solide que le droit de propriété. Considérée comme la véritable reine des sûretés, la propriété assure au vendeur une pro...