Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

Cession de contrat : l'acceptation tacite peut se prouver… par les paiements

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Lorsqu’un contrat est cédé à un tiers avec l’accord préalable du cocontractant, encore faut-il que ce dernier ait été informé de la cession ou y ait clairement consenti...

Licenciement pour concurrence déloyale : pas de preuve, pas de faute

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

En matière de licenciement disciplinaire, il appartient à l’employeur de démontrer la réalité des griefs reprochés au salarié, et lorsqu’il invoque des faits graves tels que des...

Tout savoir sur l’évaluation des risques professionnels et le document unique

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ? Quel est son rôle dans la démarche de prévention ? Que doit il contenir ? Quand doit-il être m...

Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile au 1er septembre 2025

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Dans le prolongement du plan d’action pour la justice, le décret du 8 juillet 2025 introduit une série de mesures visant à simplifier la procédure civile. Il favorise la dématér...

Indemnités journalières : vers un montant unique pour tous les salariés ?

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

La Sécurité sociale française fait face à un déséquilibre budgétaire persistant. Après un dépassement estimé à 1,3 milliard d’euros pour l’Ondam (Objectif national de dépenses d...

Cautionnement et disproportion : pas d’annulation sans preuve solide du déséquilibre

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Lorsqu’une personne s’engage en tant que caution, l’article L 332-1 du Code de la consommation impose que cet engagement ne soit pas manifestement disproportionné par rapport à...