Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

Harcèlement moral : les faits doivent être examinés dans leur ensemble

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

En matière de harcèlement moral, ce n'est pas nécessairement un fait isolé qui révèle une situation anormale, mais bien l'accumulation de plusieurs agissements...

Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

La compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès que les conditions prévues par la loi sont réunies. Il est donc indifférent qu'elle soit invoquée p...

Expert judiciaire : un refus de réinscription doit être contradictoire

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Le refus de réinscription d'un expert judiciaire sur la liste d'une cour d'appel ne peut être fondé que sur des motifs au sujet desquels l'intéressé a été préalablement mis en m...

Télétravail depuis le lieu de vacances : possible ?

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Changer de lieu de séjour ne suspend pas les obligations professionnelles. Avant d’installer son ordinateur au bord de la mer ou à l’étranger, le salarié doit donc vérifier les...

Ordonnance sur requête : la modification ne prive pas la mesure de son fondement

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Lorsque le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête modifie cette ordonnance en restreignant le périmètre d'une mesure d'instruction ordonnée...

Cautionnement disproportionné : les cautionnements antérieurs arrivés à terme doivent encore être pris en compte s’ils ne sont pas éteints

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Une banque consent à une société un prêt professionnel de 70 000 euros. Deux personnes physiques se portent cautions solidaires en garantie de ce prêt, dans la limite de 84 000...