Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

Qui peut témoigner en justice ?

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Un témoignage en justice est précédé d'un formalisme : le témoin doit prêter serment de dire la vérité. Le témoignage peut être produit sous forme manuscrite...

La caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier la régularité de la déchéance du terme !

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Dans cette décision, la Cour de cassation se prononce sur l’étendue des obligations pesant sur une caution professionnelle au moment du paiement de la dette garantie, et plus pr...

Portabilité des garanties santé : la liquidation judiciaire ne suffit pas à y mettre fin

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

La Cour de cassation a récemment précisé les conditions de cessation de la portabilité des garanties collectives de santé et de prévoyance en cas de liquidation judiciaire de l’...

Communiqué : Airbnb et sous-location

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

La société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rôle actif à l’égard des utilisateurs, lui permettant d’avoir connaissance et de contrôler les offres...

Transaction et inaptitude : l’employeur ne peut écarter les faits antérieurs

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation a récemment rappelé les limites de l’effet extinctif d’une transaction conclue entre un employeur et un salarié, en particulier lorsqu’est en cause l’origin...

Un second appel peut être formé contre le même jugement et entre les mêmes parties lorsque l’irrecevabilité du premier appel n’est pas fondée sur l’un des textes prévus à l’article 911-1 du CPC !

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

La Cour de cassation était saisie de la question de la recevabilité d’un second appel formé après la caducité d’un premier appel. En l’espèce, un premier appel avait été déclaré...