Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

La transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions de groupe est désormais parachevée !

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Ce décret parachève la transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 et vient modifier en ce sens le Code de procédure civile...

Usage des substances psychoactives : prévention en milieu professionnel

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

L’objectif principal de ces recommandations de bonnes pratiques est : le repérage des problèmes d’addiction des SPA en lien avec les conditions ou type de travail, la réduction...

Le Conseil constitutionnel fait le point sur le congé de paternité

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Si le Conseil constitutionnel valide le droit français actuel sur le congé de paternité, il apporte certaines précisions s’agissant des couples de femmes et des couples comporta...

Respect du droit du travail par les plates-formes de VTC et loyauté de la concurrence

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Une société gestionnaire d’une centrale de réservation de taxis en région parisienne, qui propose aussi des voitures de transport avec chauffeur (VTC) à la réservation via des s...

Déclaration d’appel et article 901 : la mention d’« appel total » suffit en cas de dispositif unique

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

En procédure civile, l’effet dévolutif de l’appel détermine l’étendue de la saisine de la cour d’appel. Selon les articles 562 et 901 4° du Code de procédure civile, l’appel ne...

Arrêt de travail : le nouveau formulaire papier sécurisé devient obligatoire

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Dans 8 cas sur 10, l’avis d’arrêt de travail est envoyé de façon dématérialisée à l’Assurance Maladie par les prescripteurs (médecins ou sages-femmes essentiellement) à partir d...