Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique lorsqu’un produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut lég...

Un salarié en télétravail doit-il bénéficier de titres-restaurant ?

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Dans deux arrêts du 8 octobre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’octroi de titres-restaurant aux salariés effectuant du télétravail...

Souffrance au travail et recours à l’expertise : le CSE peut agir dès lors qu’un risque grave est identifié

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Le comité social et économique (CSE) d’une entreprise avait voté, en septembre 2023, le recours à une expertise pour risque grave, justifiant d’une souffrance au travail général...

Procédure orale : pas de rejet des conclusions sans date fixée pour les échanges !

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, rappelle une règle essentielle du principe du contradictoire en procédure orale...

Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme

Droit du travail - Salariés

Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 8 octobre dernier, une salariée engagée en contrat à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 avait vu son...

Etudiants, apprentis, stagiaires… : l’INRS s’engage dans la prévention des risques professionnels pour les jeunes

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Méconnaissance de leur nouvel environnement de travail, manque d’expérience ou d’encadrement, les étudiants, apprentis, stagiaires… se trouvent davantage exposés que leurs aînés...