Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

IPP : majoration pour Incapacité permanente : le coefficient professionnel peut majorer le tauxprofessionnelle

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

La Cour de cassation confirme les modalités de fixation du taux d’incapacité permanente opposable à l’employeur après un accident du travail...

Produit défectueux : à qui incombe la responsabilité du manège défaillant ?

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

En août 2015, la cliente d’un manège forain avait été grièvement blessée après la rupture d’un élastique maintenant la nacelle dans laquelle elle avait pris place, laquelle étai...

Prise d’acte : surcharge de travail et manquement à la sécurité justifient la rupture

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation a confirmé le 18 février dernier qu’une surcharge de travail persistante et l’absence de mesures de prévention après un accident du travail peuvent justifie...

Véhicule de service : quand est-il considéré comme un avantage en nature ?

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

La mise à la disposition du salarié, de façon permanente, d’un véhicule de service lui permettant d’effectuer ses trajets professionnels et personnels est considérée comme un av...

Garantie à première demande et prescription : l’exigibilité court dès la conclusion du contrat, sauf stipulation contraire

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le garant plus de cinq ans après la conclusion de l’acte. Elle soutenait que la prescription ne pouvait...

Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement non seulement au sein de l’entreprise, mais aussi dans les autres sociétés d...