Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

Portabilité des garanties : les prestations acquises doivent être versées même après la fin de la période

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

La portabilité des garanties collectives permet à un ancien salarié privé d’emploi de conserver, à titre gratuit, la couverture de sa mutuelle d’entreprise (frais de santé, inca...

Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Dans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoirs de l’inspection du travail en matière de signalement d’infractions. La question posée à la Haute...

Pas d’application immédiate de la règle jurisprudentielle sur les conclusions d’appel

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Lorsque la Cour de cassation adopte une interprétation nouvelle d’une règle de procédure, cette évolution ne peut s’appliquer immédiatement à une instance d’appel introduite ant...

Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Lorsqu’une condition de formation du contrat fait défaut, l’accord de volontés ne peut valablement créer des effets de droit car un contrat ne peut faire naître des obligations...

Heures supplémentaires et faute grave : double rappel à l’ordre de la Cour de cassation

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La preuve des heures supplémentaires repose sur un mécanisme partagé : le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande, tandis que l’employeur...

Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la résistance abusive à l’exécution d’un titre exécutoire

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

L’astreinte est une mesure comminatoire destinée à contraindre une partie à exécuter une décision de justice. La liquidation de l’astreinte est soumise à la prescription de droi...