Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

Règlement de la dette personnelle de son partenaire : quand un paiement « pour rendre service » ouvre droit au remboursement

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

À la suite de la vie commune d’un couple, d’abord en concubinage puis dans le cadre d’un PACS conclu en 2012 et rompu en 2018, Madame avait réglé, en juin 2017, une dette de 6 0...

Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

La Cour de cassation a récemment rappelé le principe qui délimite le délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété. Ce délai ne commence à courir qu’à p...

Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Un rappel à l’ordre prononcé par le président de la CRCJ peut faire l’objet d’un recours devant le président de la juridiction disciplinaire. La décision rendue dans ce cadre co...

Repos hebdomadaire : la Cour de cassation rappelle que la semaine civile est la seule période de référence

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation au visa des articles L 3132-1 et L 3132-2 du Code du travail, rappelle qu’un salarié ne peut travailler plus de six jours...

Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Le principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans une situation identique puissent bénéficier du même avantage, sauf justification objective et règles...

Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice réparable de ce dernier...