Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail : comment calculer l’ancienneté ?

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Le calcul de l’ancienneté d’un salarié en arrêt de travail, permettant de déterminer ses droits aux indemnités complémentaires versées par l’employeur, doit tenir compte de ses...

Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

À la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été contrainte de rembourser au Trésor public des sommes liées à des prestations de sous-traitance jugées...

Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

En droit du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail est soumise à un délai de prescription de douze mois. Toutefois, ce délai peut être suspendu lorsque l...

Procédure orale : conclusions maintenues sans comparution

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure orale devant la cour d’appel ne se réduit pas à la seule présence à l’audience...

Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Le 1er avril dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le régime du gage des stocks et plus particulièrement, sa compatibilité...

Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Une garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un contrat de concession portant sur la réalisation de travaux. À la suite de la déchéance du concessionna...