Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté

Droit du travail - Salariés

Une salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de grossesse. Dès lors, son omission ne peut constituer une faute grave justifiant son licenciement. T...

Absence de consignes de sécurité : l’imprudence de la victime ne peut justifier un partage de responsabilité !

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

La Cour de cassation opère une évolution notable en matière de responsabilité des organisateurs professionnels d’activités sportives ou de loisirs. Elle affirme que lorsque le p...

Mesure d’instruction in futurum : l’indemnisation préalable n’est pas exigée

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Dans un arrêt rendu le 18 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que le demandeur à une mesure d’instruction avant tout procès n’a pas à établir le bien-fondé de l’action qu...

La chute d’une échelle ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien !

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Le co-président du conseil syndical d'une copropriété est victime d'un accident en 2017 alors qu'il accède au toit-terrasse de l'immeuble au moyen d'une échelle installée dans l...

Harcèlement sexuel : un salarié peut être victime sans être directement visé par les propos

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Le harcèlement sexuel au travail ne suppose pas nécessairement que le salarié soit directement destinataire des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste. Dès lo...

Médiation judiciaire et péremption d’instance : quelles diligences accomplir ?

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

En procédure civile, la péremption d’instance sanctionne l’inertie des parties lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans. Toutefois, tout acte manifestant la volo...