Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

Liberté d’expression : limites du licenciement disciplinaire

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation a rappelé en début d’année les exigences pesant sur l’employeur lorsqu’un licenciement est fondé sur des propos ou expressions du salarié relevant de la lib...

Le juge, l’expertise amiable et le contrat : ou commun donner force probante à une expertise amiable !

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

En principe, le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une seule partie, conformément aux exigences du procès équ...

Faute inexcusable et amiante : l’employeur exposé à une indemnisation étendue, même après la retraite

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

La Cour de cassation a récemment confirmé l’étendue des conséquences financières pesant sur l’employeur en cas de reconnaissance d’une faute inexcusable liée à une maladie profe...

Congé maternité et congé sans solde : la date d’appréciation des droits rappelée

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Par un arrêt du 8 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les règles d’ouverture du droit aux indemnités journalières de maternité en cas de con...

Stipulation pour autrui et absence de novation : maintien du droit de suite du prêteur

Droit des obligations et des suretés

Une société, venderesse, a souscrit deux prêts auprès d’une banque, pour financer l’achat d’un terrain et la construction d’un immeuble à usage d’habitation. Le premier prêt a é...

Heures supplémentaires et congés payés : la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen

Droit du travail - Salariés

Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation opère un revirement majeur en matière de décompte des heures supplémentaires lorsque le salarié a été partiellement en congé...