Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

Appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie dès les premières conclusions

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Lorsqu’un appel est dirigé contre plusieurs intimés, l’appelant doit respecter les délais procéduraux à l’égard de chacun d’eux. À défaut, la caducité de la déclaration d’appel...

Cession de créance : le devoir de mise en garde ne suffit pas pour exercer le retrait litigieux

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Lorsqu’une créance faisant l’objet d’un litige est cédée, l’article 1699 du Code civil permet, sous certaines conditions, au débiteur d’exercer un droit de retrait litigieux. Il...

Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Une action en justice peut-elle interrompre la prescription d’une autre action fondée sur un mécanisme juridique différent ? Dans un arrêt du 10 septembre 2026, la Cour de cassa...

Prud’hommes : pas de péremption sans diligence mise à la charge des parties

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

L’absence de conclusions pendant plus de deux ans devant le conseil de prud’hommes entraîne-t-elle nécessairement la péremption de l’instance ?...

Faute inexcusable : le juge n'est pas lié par la date de consolidation et le taux d'incapacité fixés par la CPAM

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Une salariée est victime d'un accident du travail pris en charge par la CPAM. Par une décision devenue définitive, la faute inexcusable de son employeur est reconnue...

Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Depuis le 1er septembre, la procédure d’injonction de payer est modifiée pour plus de rapidité et d’efficacité...