Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de...

Exequatur d’un jugement étranger : le demandeur peut choisir la juridiction compétente sous réserve d’une bonne administration de la justice !

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

La Cour de cassation a été appelée à se prononcer en matière d’exequatur. Le litige portait sur la détermination de la juridiction compétente pour connaître de la demande d’exeq...

Maladie professionnelle : zoom sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Droit du travail - Salariés

La faute inexcusable de l’employeur caractérise le manquement à son obligation de sécurité lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié...

Loi travail des seniors : un nouveau CDI de valorisation de l’expérience

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Afin de favoriser l’insertion des travailleurs seniors sur le marché du travail, la loi dite « travail des seniors » a mis en place un nouveau CDI expérimental, intitulé « contr...

L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations

Droit des obligations et des suretés

Selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit délivrer au locataire un logement décent, lui assurer la jouissance paisible pendant la durée du bail, e...

Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans. Dans le cadre d’une procédure orale sans...