Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

Résiliation judiciaire : l’AGS doit garantir les indemnités de rupture du salarié

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La garantie de l’AGS peut-elle couvrir les indemnités de rupture lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de son contrat aux torts d’un employeur placé en procédure...

Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

En principe, l’appel ne défère à la cour d’appel que les chefs du jugement expressément critiqués dans la déclaration d’appel et ceux qui en dépendent. Lorsque le jugement débou...

Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire

Droit des obligations et des suretés

Dans le cadre d’un litige opposant un copropriétaire à un syndicat de copropriétaires, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sollicité l’avis de la chambre crimin...

Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge

Droit du travail - Salariés

La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfert d’entreprise. En premier lie...

Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Les voies de recours en matière de procédures collectives obéissent à un régime dérogatoire destiné à préserver la rapidité et la sécurité des opérations de restructuration des...

Droits TV du foot et clause résolutoire

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines obligations expressément prévues au...