Saisine d’une Cour d’appel incompétente en vertu d’une attribution exclusive : la déclaration d’appel n’est pas irrecevable !
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence bienvenue concernant la saisine d’une juridiction incompétente.
La Haute juridiction a relevé d’office, à l’occasion d...