Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

Déclaration d’appel et article 901 : la mention d’« appel total » suffit en cas de dispositif unique

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

En procédure civile, l’effet dévolutif de l’appel détermine l’étendue de la saisine de la cour d’appel. Selon les articles 562 et 901 4° du Code de procédure civile, l’appel ne...

Arrêt de travail : le nouveau formulaire papier sécurisé devient obligatoire

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Dans 8 cas sur 10, l’avis d’arrêt de travail est envoyé de façon dématérialisée à l’Assurance Maladie par les prescripteurs (médecins ou sages-femmes essentiellement) à partir d...

Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

En matière de vente viagère, le contrat repose sur l’existence d’un aléa : l’espérance de vie du crédirentier doit être incertaine. L’absence d’aléa, caractérisée lorsque le déc...

Radiation du rôle : le conseiller de la mise en état ne saurait imposer un nombre limite de pages !

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

La radiation du rôle est une mesure d’administration judiciaire susceptible de faire l’objet d’un recours. Elle vient sanctionner les parties ayant manqué de diligence...

Puis-je porter un short au travail pendant la canicule ?

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Lorsque les températures dépassent sans difficulté les 30°, il est temps de sortir du placard shorts, jupes, robes, tongs et autres accessoires estivaux !...

Le dessaisissement du débiteur en procédure collective constitue un défaut de qualité sanctionné par une irrecevabilité !

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Lors de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi des droits et actions sur son patrimoine durant la procédure...