Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

Puis-je porter un short au travail pendant la canicule ?

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Lorsque les températures dépassent sans difficulté les 30°, il est temps de sortir du placard shorts, jupes, robes, tongs et autres accessoires estivaux !...

Le dessaisissement du débiteur en procédure collective constitue un défaut de qualité sanctionné par une irrecevabilité !

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Lors de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi des droits et actions sur son patrimoine durant la procédure...

Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal

Droit des obligations et des suretés

Le cautionnement permet de garantir la dette d’un tiers, et la sous-caution s’engage à garantir la dette de la caution envers le créancier principal. Mais cette position subordo...

Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?

Droit du travail - Salariés

La signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié n’empêche pas son employeur de le licencier pour faute grave. Mais le salarié a alors droit à l’indemnité spécifique d...

Saisine d’une Cour d’appel incompétente en vertu d’une attribution exclusive : la déclaration d’appel n’est pas irrecevable !

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence bienvenue concernant la saisine d’une juridiction incompétente. La Haute juridiction a relevé d’office, à l’occasion d...

Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Lors de l’établissement d’un contrat de cautionnement, il est d’usage, pour les établissements bancaires, de faire remplir à la caution une fiche de renseignement détaillant son...