Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

Inscription d’une hypothèque pendant un plan de sauvegarde : interdiction confirmée par la Cour de cassation

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Dans le cadre d’une procédure collective, l’article L 622-30 du Code de commerce interdit, sauf exceptions, l’inscription de sûretés sur les biens du débiteur après le jugement...

Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêts récents de la Cour de cassation, précisant un peu plus les contours de ce régime particulier...

Heures supplémentaires : l’employeur ne peut rester silencieux face à des preuves précises

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée : le salarié doit produire des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il prétend...

L’indivisibilité n’existe que si deux décisions sont matériellement inconciliables à exécuter

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

En matière de procédure d’appel, une décision n’est susceptible d’appel indivisible que si son exécution à l’égard d’une partie est matériellement incompatible avec celle rendue...

Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !

Droit des obligations et des suretés

Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d’informer chaque année la caution de l’état de la dette. À défaut, ils peuvent être déchus de leur d...

Discriminations au travail -Du nouveau pour les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d'adoption | Service-Public.fr

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

La loi publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025 vise à protéger d'éventuelles discriminations au travail les personnes engagées dans un projet parental de PMA ou d'adopti...