Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !

Droit des obligations et des suretés

Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d’informer chaque année la caution de l’état de la dette. À défaut, ils peuvent être déchus de leur d...

Discriminations au travail -Du nouveau pour les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d'adoption | Service-Public.fr

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

La loi publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025 vise à protéger d'éventuelles discriminations au travail les personnes engagées dans un projet parental de PMA ou d'adopti...

La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée

Droit des obligations et des suretés

Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effectif que si cette condition se réalise. À défaut, il est considéré comme non formé. Si la condition co...

Entretien préalable au licenciement disciplinaire : vers une consécration du droit de se taire ?

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Par un arrêt rendu le 20 juin 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevant une possible atteinte a...

Opposer un moyen de défense au fond ne revient pas à formuler une nouvelle prétention !

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Lors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d’irrecevabilité d’office...

Expert désigné unilatéralement : le gage perd de sa valeur juridique

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Lorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que le créancier deviendra propriétaire du bien en cas de défaut d’exécution, la valeur de ce bien doit...