Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

Déclaration de saisine : attention au siège social !

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

La procédure d’appel revient une nouvelle fois sur le devant de la scène avec un arrêt remarqué de la Cour de cassation, rendu cette semaine, à propos de la déclaration de saisi...

Canicule : qui peut recourir au chômage intempéries ?

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Les fortes chaleurs peuvent pousser votre employeur à vouloir stopper l’activité des salariés en extérieur. Dans le BTP, un dispositif dédié à cette situation existe : le chômag...

Jours de fractionnement : la renonciation n’est pas automatique si c’est le salarié qui décide du fractionnement

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La renonciation d’un salarié aux jours supplémentaires de congés en cas de fractionnement ne se présume pas. Et elle n’est pas automatique simplement car c’est le salarié qui a...

Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droit permettant à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude de ses droi...

Canicule au travail : un nouveau cadre réglementaire face aux épisodes de chaleur intense

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Le décret du 27 mai 2025 renforce significativement les obligations des employeurs pour protéger les travailleurs contre les risques liés aux fortes chaleurs...

La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Selon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel principal ou incident n’a été formé contre une condamnation pécuniaire, celle-ci devient irrévocabl...