Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

La durée d’exposition s’apprécie à la date de la déclaration, pas à celle de la première constatation médicale

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Pour qu’une maladie soit reconnue comme d’origine professionnelle, certaines conditions doivent être remplies, notamment celles fixées par les tableaux annexés au Code de la Séc...

Recevabilité de l’action : l’assignation pour opposabilité suffit à interrompre la prescription

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

En matière de responsabilité contractuelle entre professionnels, la prescription de droit commun est de cinq ans (L 110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil). Une demande...

Inscription d’une hypothèque pendant un plan de sauvegarde : interdiction confirmée par la Cour de cassation

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Dans le cadre d’une procédure collective, l’article L 622-30 du Code de commerce interdit, sauf exceptions, l’inscription de sûretés sur les biens du débiteur après le jugement...

Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêts récents de la Cour de cassation, précisant un peu plus les contours de ce régime particulier...

Heures supplémentaires : l’employeur ne peut rester silencieux face à des preuves précises

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée : le salarié doit produire des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il prétend...

L’indivisibilité n’existe que si deux décisions sont matériellement inconciliables à exécuter

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

En matière de procédure d’appel, une décision n’est susceptible d’appel indivisible que si son exécution à l’égard d’une partie est matériellement incompatible avec celle rendue...