Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile au 1er septembre 2025

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Dans le prolongement du plan d’action pour la justice, le décret du 8 juillet 2025 introduit une série de mesures visant à simplifier la procédure civile. Il favorise la dématér...

Indemnités journalières : vers un montant unique pour tous les salariés ?

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

La Sécurité sociale française fait face à un déséquilibre budgétaire persistant. Après un dépassement estimé à 1,3 milliard d’euros pour l’Ondam (Objectif national de dépenses d...

Cautionnement et disproportion : pas d’annulation sans preuve solide du déséquilibre

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Lorsqu’une personne s’engage en tant que caution, l’article L 332-1 du Code de la consommation impose que cet engagement ne soit pas manifestement disproportionné par rapport à...

Contrats interdépendants : la résolution notifiée suffit à entraîner la caducité

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

La résolution d’un contrat par notification produit ses effets de plein droit. Lorsqu’un contrat résolu est lié à d’autres dans le cadre d’une opération d’ensemble, sa dispariti...

Suspension pour non-vaccination : pas de départ à la retraite anticipé au nom de la Constitution

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation a dernièrement refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 14 de la loi du 5 août...

La durée d’exposition s’apprécie à la date de la déclaration, pas à celle de la première constatation médicale

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Pour qu’une maladie soit reconnue comme d’origine professionnelle, certaines conditions doivent être remplies, notamment celles fixées par les tableaux annexés au Code de la Séc...