Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

Le dessaisissement du débiteur en procédure collective constitue un défaut de qualité sanctionné par une irrecevabilité !

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Lors de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi des droits et actions sur son patrimoine durant la procédure...

Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal

Droit des obligations et des suretés

Le cautionnement permet de garantir la dette d’un tiers, et la sous-caution s’engage à garantir la dette de la caution envers le créancier principal. Mais cette position subordo...

Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?

Droit du travail - Salariés

La signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié n’empêche pas son employeur de le licencier pour faute grave. Mais le salarié a alors droit à l’indemnité spécifique d...

Saisine d’une Cour d’appel incompétente en vertu d’une attribution exclusive : la déclaration d’appel n’est pas irrecevable !

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence bienvenue concernant la saisine d’une juridiction incompétente. La Haute juridiction a relevé d’office, à l’occasion d...

Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Lors de l’établissement d’un contrat de cautionnement, il est d’usage, pour les établissements bancaires, de faire remplir à la caution une fiche de renseignement détaillant son...

VAE et compte personnel de formation : un décret pour lever les obstacles financiers

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience...