Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal

Droit des obligations et des suretés

Le cautionnement permet de garantir la dette d’un tiers, et la sous-caution s’engage à garantir la dette de la caution envers le créancier principal. Mais cette position subordo...

Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?

Droit du travail - Salariés

La signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié n’empêche pas son employeur de le licencier pour faute grave. Mais le salarié a alors droit à l’indemnité spécifique d...

Saisine d’une Cour d’appel incompétente en vertu d’une attribution exclusive : la déclaration d’appel n’est pas irrecevable !

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence bienvenue concernant la saisine d’une juridiction incompétente. La Haute juridiction a relevé d’office, à l’occasion d...

Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Lors de l’établissement d’un contrat de cautionnement, il est d’usage, pour les établissements bancaires, de faire remplir à la caution une fiche de renseignement détaillant son...

VAE et compte personnel de formation : un décret pour lever les obstacles financiers

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience...

La Commission améliore la protection des travailleurs grâce à de nouvelles limites d'exposition aux produits chimiques

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

La Commission européenne a proposé de renforcer la protection des travailleurs contre les produits chimiques dangereux. Cela devrait prévenir environ 1 700 cas de cancer du poum...