Procédure orale : conclusions maintenues sans comparution
Publié le :
16/04/2026
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avril
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2026
17h35
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure orale devant la cour d’appel ne se réduit pas à la seule présence à l’audience...