Référé devenu sans objet : la cour d’appel doit se placer à la date de la décision du premier juge !
Publié le :
19/11/2026
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2026
14h41
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation rappelle à quelle date la cour d’appel doit apprécier le bien-fondé d’une demande en référé lorsque celle-ci est devenue sans objet au jour où elle statue...