Défaut d'information annuelle de la caution : la banque ne perd que les intérêts de retard
Publié le :
18/11/2026
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11h18
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Une banque a accordé plusieurs financements à une société : un prêt de 90 000 euros en 2012, un prêt de 58 000 euros en 2016 et une ouverture de crédit de 60 000 euros en 2017....