Avocats BESANCON | Cabinet d'Avocats BESANCON SÉVERINE WERTHE

Droit syndical : des avantages peuvent être réservés aux syndicats représentatifs

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 18h59 18 59

Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail

Un accord d’entreprise peut réserver certains avantages aux seules organisations syndicales représentatives sans méconnaître le principe d’égalité, dès lors que cette différence...

Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme

Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026 14h57 14 57

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Une erreur dans la désignation d’une partie sur une assignation suffit-elle à entraîner la nullité de l’acte pour irrégularité de fond ?...

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Deux décrets parus au Journal officiel le 31 juillet 2026 introduisent plusieurs changements importants dans les règles de calcul des pensions de retraite destinées aux parents...

Résiliation judiciaire : l’AGS doit garantir les indemnités de rupture du salarié

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La garantie de l’AGS peut-elle couvrir les indemnités de rupture lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de son contrat aux torts d’un employeur placé en procédure...

SÉVERINE WERTHE

AVOCAT AU BARREAU DE BESANCON

Le Cabinet SÉVERINE WERTHE

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