Actualités | Cabinet d'Avocats SÉVERINE WERTHE à BESANCON

Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droit permettant à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude de ses droi...

Canicule au travail : un nouveau cadre réglementaire face aux épisodes de chaleur intense

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Le décret du 27 mai 2025 renforce significativement les obligations des employeurs pour protéger les travailleurs contre les risques liés aux fortes chaleurs...

La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Selon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel principal ou incident n’a été formé contre une condamnation pécuniaire, celle-ci devient irrévocabl...

Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif

Droit du travail - Salariés

La Cour a rappelé le 4 juin dernier qu'un salarié licencié en méconnaissance des dispositions conventionnelles de maintien de contrat peut, à son choix, soit demander au reprene...

Portabilité des garanties : les prestations acquises doivent être versées même après la fin de la période

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

La portabilité des garanties collectives permet à un ancien salarié privé d’emploi de conserver, à titre gratuit, la couverture de sa mutuelle d’entreprise (frais de santé, inca...

Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Dans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoirs de l’inspection du travail en matière de signalement d’infractions. La question posée à la Haute...