Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
Publié le :
13/10/2026
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Source : www.weka.frEn l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l’ouvrage ayant fait l’objet des réserves... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un syndicat peut être regardé comme satisfaisant au critère de transparence financière, notamment lorsqu’il entend ex...Source : www.lemag-juridique.com