Référé devenu sans objet : la cour d’appel doit se placer à la date de la décision du premier juge !
Publié le :
19/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle à quelle date la cour d’appel doit apprécier le bien-fondé d’une demande en référé lorsque celle-ci est devenue sans objet au jour où elle statue... Lire la suite
Historique
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Référé devenu sans objet : la cour d’appel doit se placer à la date de la décision du premier juge !
Publié le : 19/11/2026 19 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa Cour de cassation rappelle à quelle date la cour d’appel doit apprécier le bien-fondé d’une demande en référé lorsque celle-ci est devenue sans objet au jour où elle statue...Source : www.lemag-juridique.com
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Défaut d'information annuelle de la caution : la banque ne perd que les intérêts de retard
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Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsDans le cadre d'un litige intra-européen, une clause attributive de compétence ne confère pas une compétence exclusive au tribunal qu'elle désigne lorsqu'elle réserve aux partie...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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