Procédure orale et exception d’incompétence : vigilance
Publié le :
12/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDans cette affaire, deux sociétés poursuivies devant un Tribunal de commerce pour des faits de concurrence déloyale avaient soulevé une exception d’incompétence. L’exception d’incompétence permet à une partie de contester le Tribunal saisi en soutenant qu’un autre juge est juridiquement compétent pour connaître du litige... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileDans cette affaire, deux sociétés poursuivies devant un Tribunal de commerce pour des faits de concurrence déloyale avaient soulevé une exception d’incompétence. L’exception d’i...Source : www.lemag-juridique.com
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Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié
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