Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines
Publié le :
10/06/2025
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLorsqu’une condition de formation du contrat fait défaut, l’accord de volontés ne peut valablement créer des effets de droit car un contrat ne peut faire naître des obligations que dans les limites prévues par la loi. Cette carence est alors sanctionnée par la nullité du contrat, « sanction prononcée par le juge et consistant dans la disparition rétroactive de l’acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation »... Lire la suite
Historique
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Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailDans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoirs de l’inspection du travail en matière de signalement d’infractions. La question posée à la Haute...Source : www.lemag-juridique.com
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Pas d’application immédiate de la règle jurisprudentielle sur les conclusions d’appel
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLorsque la Cour de cassation adopte une interprétation nouvelle d’une règle de procédure, cette évolution ne peut s’appliquer immédiatement à une instance d’appel introduite ant...Source : www.lemag-juridique.com
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Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLorsqu’une condition de formation du contrat fait défaut, l’accord de volontés ne peut valablement créer des effets de droit car un contrat ne peut faire naître des obligations...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Heures supplémentaires et faute grave : double rappel à l’ordre de la Cour de cassation
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa preuve des heures supplémentaires repose sur un mécanisme partagé : le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande, tandis que l’employeur...Source : www.lemag-juridique.com
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Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la résistance abusive à l’exécution d’un titre exécutoire
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileL’astreinte est une mesure comminatoire destinée à contraindre une partie à exécuter une décision de justice. La liquidation de l’astreinte est soumise à la prescription de droi...Source : www.lemag-juridique.com