Licenciement pour concurrence déloyale : pas de preuve, pas de faute

Historique

• La Commission améliore la protection des travailleurs grâce à de nouvelles limites d'exposition aux produits chimiques
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  La Commission européenne a proposé de renforcer la protection des travailleurs contre les produits chimiques dangereux. Cela devrait prévenir environ 1 700 cas de cancer du poum...
  Source : ec.europa.eu
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• La tierce opposition est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir !
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  L’article 583 du Code de procédure civile permet, à toute personne ayant intérêt, de forme tierce opposition à condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement q...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ouverture du droit à la retraite progressive à 60 ans
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Deux décrets du 15 juillet 2025 abaissent l'ouverture du droit à la retraite progressive de 62 ans à 60 ans...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Cession de contrat : l'acceptation tacite peut se prouver… par les paiements
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Lorsqu’un contrat est cédé à un tiers avec l’accord préalable du cocontractant, encore faut-il que ce dernier ait été informé de la cession ou y ait clairement consenti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement pour concurrence déloyale : pas de preuve, pas de faute
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  En matière de licenciement disciplinaire, il appartient à l’employeur de démontrer la réalité des griefs reprochés au salarié, et lorsqu’il invoque des faits graves tels que des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tout savoir sur l’évaluation des risques professionnels et le document unique
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ? Quel est son rôle dans la démarche de prévention ? Que doit il contenir ? Quand doit-il être m...
  Source : www.inrs.fr
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