Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans
Publié le :
20/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn salarié dispose-t-il de cinq ans pour demander réparation lorsque son employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir une situation de harcèlement moral ? Dans cette affaire, une salariée avait développé un syndrome anxio-dépressif reconnu comme maladie professionnelle... Lire la suite
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Sûretés immobilières : la consignation du prix de vente n’entraîne pas l’extinction de l’hypothèque légale du vendeur
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