Disproportion du cautionnement : l’impossibilité d’invoquer des engagements antérieurs non déclarés

Historique

• Heures supplémentaires et congés payés : la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen
  Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Salariés
  Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation opère un revirement majeur en matière de décompte des heures supplémentaires lorsque le salarié a été partiellement en congé...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le cofidéjusseur peut invoquer la nullité du cautionnement lors du recours personnel de la caution !
  Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Après plusieurs années d’application, le droit du cautionnement continue de réserver des surprises. Tel est le cas de l’arrêt commenté aujourd’hui...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Quelles sont les précautions à prendre au travail en cas de grand froid ?
  Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  En cette période hivernale, Entreprendre Service Public rappelle les précautions que l'employeur doit prendre face au grand froid dans le cadre de son obligation de sécurité au...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
  Lire la suite
• Action de groupe : agrément des associations
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Droit des obligations et des suretés
  Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en justice individuelles de plusieurs personnes victimes d’un même manquement ou d’un manquement de même...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Salariés
  Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation de licenciement d’une salariée protégée, et rappelle avec rigueur les règles de c...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Disproportion du cautionnement : l’impossibilité d’invoquer des engagements antérieurs non déclarés
  Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Une société a ouvert un compte courant dans les livres d’une banque. Deux personnes physiques se sont portées cautions solidaires des engagements de la société à l’égard de la b...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite