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Clause attributive de juridiction ne donnant pas une compétence exclusive au tribunal qu’elle désigne

Clause attributive de juridiction ne donnant pas une compétence exclusive au tribunal qu’elle désigne

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026
Source : open.lefebvre-dalloz.fr
Dans le cadre d'un litige intra-européen, une clause attributive de compétence ne confère pas une compétence exclusive au tribunal qu'elle désigne lorsqu'elle réserve aux parties le droit de « porter plainte » devant un autre tribunal. Lire la suite

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