CIVI : expertise et péremption de l'instance

Historique

• Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge
  Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026
  Droit du travail - Salariés
  La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfert d’entreprise. En premier lie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Les voies de recours en matière de procédures collectives obéissent à un régime dérogatoire destiné à préserver la rapidité et la sécurité des opérations de restructuration des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droits TV du foot et clause résolutoire
  Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines obligations expressément prévues au...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Liberté d'expression du salarié : le licenciement disciplinaire doit être nécessaire et proportionné au regard des propos tenus et de leur contexte
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La liberté d'expression du salarié ne disparaît pas aux portes de l'entreprise. Si des propos injurieux, diffamatoires ou manifestement excessifs peuvent justifier une sanction...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CIVI : expertise et péremption de l'instance
  Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En principe, en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de faire connaître son avis tant devant la commission d'indemnisa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fortes chaleurs : mesures de prévention et actions de l'inspection du travail
  Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Le changement climatique entraine la survenue de vagues de chaleur plus fréquentes, plus longues et plus intenses. Depuis la fin mai, la France fait face à plusieurs épisodes ca...
  Source : travail-emploi.gouv.fr
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