CIVI : expertise et péremption de l'instance

Historique

• CIVI : expertise et péremption de l'instance
  Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En principe, en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de faire connaître son avis tant devant la commission d'indemnisa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fortes chaleurs : mesures de prévention et actions de l'inspection du travail
  Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Le changement climatique entraine la survenue de vagues de chaleur plus fréquentes, plus longues et plus intenses. Depuis la fin mai, la France fait face à plusieurs épisodes ca...
  Source : travail-emploi.gouv.fr
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• DSN : une régularisation possible en cas d’anomalies persistantes
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Depuis le mois de juillet, l’Urssaf peut émettre une DSN de substitution. Ce nouveau mécanisme intervient lorsqu’une anomalies persiste malgré les relances...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Harcèlement moral : les faits doivent être examinés dans leur ensemble
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  En matière de harcèlement moral, ce n'est pas nécessairement un fait isolé qui révèle une situation anormale, mais bien l'accumulation de plusieurs agissements...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  La compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès que les conditions prévues par la loi sont réunies. Il est donc indifférent qu'elle soit invoquée p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expert judiciaire : un refus de réinscription doit être contradictoire
  Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Le refus de réinscription d'un expert judiciaire sur la liste d'une cour d'appel ne peut être fondé que sur des motifs au sujet desquels l'intéressé a été préalablement mis en m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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