Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines
Publié le :
10/06/2025
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLorsqu’une condition de formation du contrat fait défaut, l’accord de volontés ne peut valablement créer des effets de droit car un contrat ne peut faire naître des obligations que dans les limites prévues par la loi. Cette carence est alors sanctionnée par la nullité du contrat, « sanction prononcée par le juge et consistant dans la disparition rétroactive de l’acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation »... Lire la suite
Historique
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La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileSelon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel principal ou incident n’a été formé contre une condamnation pécuniaire, celle-ci devient irrévocabl...Source : www.lemag-juridique.com
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Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit du travail - SalariésLa Cour a rappelé le 4 juin dernier qu'un salarié licencié en méconnaissance des dispositions conventionnelles de maintien de contrat peut, à son choix, soit demander au reprene...Source : www.lemag-juridique.com
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Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailDans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoirs de l’inspection du travail en matière de signalement d’infractions. La question posée à la Haute...Source : www.lemag-juridique.com
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Pas d’application immédiate de la règle jurisprudentielle sur les conclusions d’appel
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLorsque la Cour de cassation adopte une interprétation nouvelle d’une règle de procédure, cette évolution ne peut s’appliquer immédiatement à une instance d’appel introduite ant...Source : www.lemag-juridique.com
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Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLorsqu’une condition de formation du contrat fait défaut, l’accord de volontés ne peut valablement créer des effets de droit car un contrat ne peut faire naître des obligations...Source : actu.dalloz-etudiant.fr