Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel

Historique

• Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  En matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage causé par une infraction pénale doit respecter le principe de réparation intégrale, sans perte ni profi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Astreinte ou temps de travail effectif ? La Cour impose une analyse au cas par cas
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Le simple fait qu’un salarié soit d’astreinte ne suffit pas à écarter la qualification de temps de travail effectif, et il demeure indispensable de vérifier si les contraintes i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Deux contrats liés, une seule annulation ? Pas sans toutes les parties au procès !
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Lorsque deux contrats sont interdépendants, la nullité de l’un peut entraîner la caducité de l’autre. Toutefois, cette conséquence est subordonnée à une condition procédurale :...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conduite d’engins et travaux à proximité de réseaux : comment obtenir les autorisations correspondantes ?
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  La conduite d’engins et les travaux à proximité de réseaux exigent des autorisations spécifiques. Un article publié dans la revue Hygiène et sécurité du travail de l’INRS fait l...
  Source : www.inrs.fr
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• Crédit lombard crypto : La France légalise le gage numérique
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Et si vous pouviez financer vos projets sans vendre un seul satoshi ? Non, ce n’est pas un mirage crypto-fiscal, mais bel et bien la dernière innovation du Code monétaire et fin...
  Source : journalducoin.com
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• Incendie OVHcloud : la force majeure rejetée en Cour d'appel
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Face à France Bati Courtage, OVHcloud voit sa responsabilité largement limitée, mais n'est pas parvenu, comme en première instance, à faire valoir la force majeure...
  Source : www.silicon.fr
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